Un projet de loi interdisant l'avortement après 22 semaines, même en cas de viol, avance au Sénat

La commission des droits de l'homme du Sénat a approuvé jeudi 16 un projet de loi interdisant l'avortement après la 22e semaine de grossesse, même dans les cas actuellement autorisés par la loi.

Le texte, rédigé par le sénateur Mecias de Jesus (Republicanos-RR) et rapporté par son collègue Eduardo Girão (Novo-CE), sera encore analysé par la Commission des Affaires Sociales avant de passer à d'autres étapes de traitement.

Présidée par la sénatrice Damares Alves (Républicains-DF), la CDH a approuvé symboliquement la proposition. Le projet de loi stipule qu'après la 22e semaine, toute interruption de grossesse doit être réalisée par un accouchement précoce, avec des efforts continus pour sauver le fœtus. En pratique, cette mesure restreint des droits déjà reconnus par la Cour suprême fédérale et le Code pénal.

Actuellement, l’avortement est considéré comme un crime au Brésil, mais il existe des exceptions prévues par la loi : risque pour la vie de la femme enceinte, grossesse résultant d'un viol et cas d'anencéphalie fœtale Aucune de ces situations n’établit de limite d’âge gestationnel.

Le texte approuvé par la CDH modifie également le Code civil pour reconnaître la « vie intra-utérine » comme une expression de la dignité humaine et établir les devoirs de l’État à l’égard du fœtus, y compris la possibilité de nommer des tuteurs et le rôle du Bureau du Défenseur public.

Le projet passe maintenant au CAS et doit ensuite être analysé par la Commission Constitution et Justice avant d'arriver en plénière au Sénat.